Versions de art. 67.2

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, ~~au moins élevé des~~aux intérêts réellement payés ou payables etou, dus’il est moins élevé, au résultat du calcul suivant : A/30 × B où : A représente 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement; B le nombre de jours de la période où les intérêts sont payés ou payables.

Texte intégral

Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, aux intérêts réellement payés ou payables ou, s’il est moins élevé, au résultat du calcul suivant : A/30 × B où : A représente 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement; B le nombre de jours de la période où les intérêts sont payés ou payables.
du 2004-08-31 au 2019-06-21 Voir Source

Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, au moins élevé des intérêts réellement payés ou payables et du résultat du calcul suivant : A/30 × B où : A représente 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement; B le nombre de jours de la période où les intérêts sont payés ou payables.