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Versions de art. 67.3(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le résultat du calcul suivant :(A × B)/30 - C - D - E où : A représente 600 $ ou tout autre montant fixé par règlement; B le nombre de jours de la période commençant au début de la location et se terminant à la première en date de la fin d l’année et de la fin de la location, C le total des montants déduits au titre des frais réels de location dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition antérieures, D les intérêts qui seraient gagnés sur la partie, excédant 1000 $, de tous les montants remboursables relativement à la location, si ces intérêts étaient, à la fois : payables sur les montants remboursables au taux prescrit, calculés pour la période avant la fin de l’année où les montants remboursables sont impayés, E le total des remboursements devenus à recevoir par le contribuable pour la location avant la fin de l’année;