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Versions de art. 67.3(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le résultat du calcul suivant :(A × B)/0,85C - D - E où : A représente le total des frais réels de location payables pour l’année relativement à la location ou le total des frais réels payés au cours de l’année relativement à la location, selon la méthode que le contribuable utilise habituellement pour calculer son revenu, B 20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement; C le plus élevé de 23 529 $, ou tout autre montant fixé par règlement, et du prix courant de la voiture conseillé par le fabricant, D les intérêts qui seraient gagnés sur la partie, excédant 1 000 $, de tous les montants remboursables payés relativement à la location, si ces intérêts étaient, à la fois : payables sur les montants remboursables au taux prescrit, calculés pour la période de l’année où les montants remboursables sont impayés, E le total des remboursements devenus à recevoir par le contribuable pour la location au cours de l’année.