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Versions de art. 67.7(1), définition « montant non conforme »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    montant non conforme Pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A × B ÷ C où : A représente le total des montants qui seraient déductibles, si le paragraphe (2) ne s’appliquait pas, dans le calcul du revenu au cours de l’année d’imposition relativement à l’utilisation d’un bien résidentiel en tant que location à court terme au cours de l’année; B le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme non conforme; C le nombre de jours dans l’année d’imposition durant lesquels le bien résidentiel a été une location à court terme. (non-compliant amount)