Versions de art. 68

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du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d’une personne ~~est~~représente en partie la contrepartie de la disposition d’un bien d’un ~~contribuable ou en partie~~contribuable, la contrepartie de la prestation de services par un contribuable ou la contrepartie d’une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), accordée par un contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

Texte intégral

Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d’une personne représente en partie la contrepartie de la disposition d’un bien d’un contribuable, la contrepartie de la prestation de services par un contribuable ou la contrepartie d’une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), accordée par un contribuable, les règles ci-après s’appliquent :
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

Dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d’une personne est en partie la contrepartie de la disposition d’un bien d’un contribuable ou en partie la contrepartie de la prestation de services par un contribuable :