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Versions de art. 69(1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit d’une personne au moyen d’un don,
    Texte intégral

    soit d’une personne au moyen d’un don,

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    soit d’une personne au moyen d’uned’un donation entre vifs,don,
    Texte intégral

    soit d’une personne au moyen d’un don,

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    soit d’une personne au moyen d’une donation entre vifs,