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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les dépenses engagées ou effectuées par lui pour acquérir ce bien.
    Texte intégral

    les dépenses engagées ou effectuées par lui pour acquérir ce bien.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les dépenses engagées ou effectuées par lui pour acquérir ce bien.