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Versions de art. 69(13)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût indiqué du bien pour la société immédiatement avant la fusion ou l’unification, dans le cas d’autres biens.
    Texte intégral

    le coût indiqué du bien pour la société immédiatement avant la fusion ou l’unification, dans le cas d’autres biens.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le coût indiqué du bien pour la société immédiatement avant la fusion ou l’unification, dans le cas d’autres biens.