Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 7(1.4)(b)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société issue de la fusion ou de l’unification de la personne donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés,
    Texte intégral

    la société issue de la fusion ou de l’unification de la personne donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la société issue de la fusion ou de l’unification de la personne donnée et d’une ou de plusieurs autres sociétés,