Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 7(1.7)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme qu’il a payée pour acquérir les droits, déterminée compte non tenu du présent paragraphe,
    Texte intégral

    la somme qu’il a payée pour acquérir les droits, déterminée compte non tenu du présent paragraphe,

  2. du 2010-12-15 au 2013-06-26 Voir Source
    lela montantsomme qu’il a payépayée pour acquérir les droits, déterminédéterminée compte non tenu du présent paragraphe,
    Texte intégral

    la somme qu’il a payée pour acquérir les droits, déterminée compte non tenu du présent paragraphe,

  3. du 2004-08-31 au 2010-12-15 Voir Source

    le montant qu’il a payé pour acquérir les droits, déterminé compte non tenu du présent paragraphe,