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Versions de art. 7(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres détenus par le fiduciaire en vertu de l’arrangement.
    Texte intégral

    le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres détenus par le fiduciaire en vertu de l’arrangement.

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le paragraphe (2) ne s’applique pas aux titres détenus par le fiduciaire en vertu de l’arrangement.