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Versions de art. 7(7), définition « personne admissible »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    personne admissible Société ou fiducie de fonds commun de placement. (qualifying person)
    Texte intégral

    personne admissible Société ou fiducie de fonds commun de placement. (qualifying person)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    personne admissible Société ou fiducie de fonds commun de placement.