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Versions de art. 7(7), définition « titre »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    titre S’agissant des titres d’une personne admissible :
    Texte intégral

    titre S’agissant des titres d’une personne admissible :

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    titre S’agissant des titres d’une personne admissible :