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Versions de art. 7(7), définition « titre », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si elle est une fiducie de fonds commun de placement, part de la fiducie. (security)
    Texte intégral

    si elle est une fiducie de fonds commun de placement, part de la fiducie. (security)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    si elle est une fiducie de fonds commun de placement, part de la fiducie.