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Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    action du capital-actions d’une société agricole familialefamiliale[Abrogée, Relativement2014, àch. une39, personne,art. à un moment donné, action du capital-actions d’une société dont la personne est propriétaire à ce moment, dans le cas où la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens appartenant à la société est, à ce moment, imputable :13]
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    action du capital-actions d’une société agricole familiale Relativement à une personne, à un moment donné, action du capital-actions d’une société dont la personne est propriétaire à ce moment, dans le cas où la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens appartenant à la société est, à ce moment, imputable :