Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t agricole familiale », al. a), sous-al. i.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    une société contrôlée par une société visée au sous-alinéa (i),