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Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t agricole ou de p che familiale », al. a), sous-al. v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;
    Texte intégral

    le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;