Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t agricole ou de p che familiale », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des biens visés à l’un des alinéas a) à c). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)
    Texte intégral

    des biens visés à l’un des alinéas a) à c). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source

    des biens visés à l’un des alinéas a) à c).