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Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t de p che familiale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    action du capital-actions d’une société de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    action du capital-actions d’une société de pêche familialefamiliale[Abrogée, Est2014, unech. action39, duart. capital-actions d’une société de pêche familiale d’un particulier à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est attribuable, à ce moment, aux biens suivants :13]
    Texte intégral

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale Est une action du capital-actions d’une société de pêche familiale d’un particulier à un moment donné l’action du capital-actions d’une société dont le particulier est propriétaire à ce moment, si la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société est attribuable, à ce moment, aux biens suivants :