Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t de p che familiale », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,