Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 70(10), définition « action du capital actions d une soci t de p che familiale », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,