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Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]
    Texte intégral

    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    participation dans une société de personnes agricole familialefamiliale[Abrogée, Est2014, unech. participation39, dansart. une société de personnes agricole familiale d’un particulier à un moment donné la participation dans une société de personnes dont le particulier est propriétaire à ce moment, dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable, à ce moment, aux biens suivants :13]
    Texte intégral

    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    participation dans une société de personnes agricole familiale Relativement àEst une personne,participation dans une société de personnes agricole familiale d’un particulier à un moment donné,donné la participation dans une société de personnes dont lale personneparticulier est propriétaire à ce moment, dans le cas où la totalité,totalité ou presque,la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est,est attribuable, à ce moment, imputableaux biens suivants :
    Texte intégral

    participation dans une société de personnes agricole familiale Est une participation dans une société de personnes agricole familiale d’un particulier à un moment donné la participation dans une société de personnes dont le particulier est propriétaire à ce moment, dans le cas où la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est attribuable, à ce moment, aux biens suivants :

  4. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    participation dans une société de personnes agricole familiale Relativement à une personne, à un moment donné, participation dans une société de personnes dont la personne est propriétaire à ce moment, dans le cas où la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens de la société de personnes est, à ce moment, imputable :