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Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    laune personne,société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,
    Texte intégral

    une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    la personne,