Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale », al. a), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    l’épouxune société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, unde son enfant, lede son père ou la mère de lasa personne,mère,
    Texte intégral

    une société de personnes dont une des participations est une participation dans une société de personnes agricole familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’époux ou conjoint de fait, un enfant, le père ou la mère de la personne,