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Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale », al. a), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    unele société dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d’une société agricole familiale de la personneparticulier ou de son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;
    Texte intégral

    le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    une société dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d’une société agricole familiale de la personne ou de son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;