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Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    soit à des actions du capital-actionscapital-actions, ou des dettesdettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité,totalité ou presque,la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était imputableattribuable à des biens visés à l’alinéa c);d);
    Texte intégral

    des actions du capital-actions, ou des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés à l’alinéa d);

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit à des actions du capital-actions ou des dettes d’une ou plusieurs sociétés dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens était imputable à des biens visés à l’alinéa c);