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Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes agricole familiale », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source
    soitdes participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés auxà alinéasl’alinéa a) ou b).d);
    Texte intégral

    des participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés à l’alinéa d);

  2. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    soit à des biens visés aux alinéas a) ou b).