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Versions de art. 70(10), définition « participation dans une soci t de personnes de p che familiale », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    des biens visés à l’un des alinéas a) à c).