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Versions de art. 70(5.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sousle réservecontribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de l’alinéa c), la personne est réputée avoir acquis une immobilisation au moment du décès du contribuable à un coûtdisposition égal au produitcoût viséen àcapital, l’alinéapour a);le contribuable, du bien immédiatement avant son décès ou, s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès;
    Texte intégral

    le contribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de disposition égal au coût en capital, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès ou, s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    sous réserve de l’alinéa c), la personne est réputée avoir acquis une immobilisation au moment du décès du contribuable à un coût égal au produit visé à l’alinéa a);