Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 70(5.1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale personnebénéficiaire est réputée, si elle continue d’exploiter l’entreprise antérieurement exploitée par le contribuable,réputé avoir acquis unele immobilisation admissiblebien au moment du décès duà contribuable et avoir fait, au même moment, une dépense en capital admissible d’unun coût égal auà totalce desproduit montantsde suivants :disposition;
    Texte intégral

    le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit de disposition;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    la personne est réputée, si elle continue d’exploiter l’entreprise antérieurement exploitée par le contribuable, avoir acquis une immobilisation admissible au moment du décès du contribuable et avoir fait, au même moment, une dépense en capital admissible d’un coût égal au total des montants suivants :