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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des biens qui étaient des fonds de terre à porter à l’inventaire de son entreprise,
    Texte intégral

    des biens qui étaient des fonds de terre à porter à l’inventaire de son entreprise,

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

    des biens qui étaient des fonds de terre à porter à l’inventaire de son entreprise,