Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 70(5.31)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contrat est, relativement à une police RAL, un contrat visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de police RAL au paragraphe 248(1);
    Texte intégral

    le contrat est, relativement à une police RAL, un contrat visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de police RAL au paragraphe 248(1);

  2. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source

    le contrat est, relativement à une police RAL, un contrat visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de police RAL au paragraphe 248(1);