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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, la juste valeur marchande de ce bien immédiatement après le décès du contribuable,
    Texte intégral

    d’autre part, la juste valeur marchande de ce bien immédiatement après le décès du contribuable,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    d’autre part, la juste valeur marchande de ce bien immédiatement après le décès du contribuable,