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Versions de art. 70(7)(b)(iv)(A)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    son prix de base rajusté pour le contribuable immédiatement avant son décès,
    Texte intégral

    son prix de base rajusté pour le contribuable immédiatement avant son décès,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    son prix de base rajusté pour le contribuable immédiatement avant son décès,