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Versions de art. 70(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;
    Texte intégral

    l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    lel’enfant du contribuable estrésidait réputéau avoirCanada disposéla veille du bien immédiatement avant son décès etdu avoir reçu de sa disposition un produit égal au montant suivant, et l’enfant est réputé avoir acquis le bien à ce moment à un coût égal à ce produit :contribuable;
    Texte intégral

    l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le contribuable est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant son décès et avoir reçu de sa disposition un produit égal au montant suivant, et l’enfant est réputé avoir acquis le bien à ce moment à un coût égal à ce produit :