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Versions de art. 70(9.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur;
    Texte intégral

    le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    lesle paragraphesbien, 104(4)ou etun (5)bien nequi s’appliquentlui pasest substitué, a été transféré à la fiducie enpar ce qui concerne le bien;l’auteur;
    Texte intégral

    le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    les paragraphes 104(4) et (5) ne s’appliquent pas à la fiducie en ce qui concerne le bien;