Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 70(9.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    si le bien était un fonds de terre non visé au sous-alinéa (i), son prix de base rajusté pour la fiducie immédiatement avant le décès de l’époux ou conjoint de fait;