Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 70(9.1)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    l’excédent est réputé avoir été admis en déduction à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de l’enfant pour les années d’imposition terminées avant qu’il n’acquière le bien;