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Versions de art. 70(9.1)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    si le bien est un fonds de terre non visé au sous-alinéa (i), son coût pour l’enfant est réputé égal au produit de disposition que la fiducie a reçu pour le bien, déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1).