Versions de art. 70(9.11)(a)(ii)(B)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la moins élevée des sommes suivantes : le coût en capital du bien pour la fiducie, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

Texte intégral

lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la moins élevée des sommes suivantes : le coût en capital du bien pour la fiducie, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,
du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la moins élevée des sommes suivantes : le coût en capital du bien pour la fiducie, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,