Versions de art. 70(9.11)(b)(ii)(B)(II)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

lorsque le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes : la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de sa disposition,

Texte intégral

lorsque le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes : la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de sa disposition,
du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

lorsque le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes : la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de sa disposition,