Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 70(9.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;
    Texte intégral

    l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    dans le cas où le bien est une actionl’enfant du capital-actions d’une société agricole familiale, le contribuable est réputé en avoir disposé immédiatement avant son décès et avoir reçu de cette disposition un produit égalrésidait au prixCanada dela base rajusté du bien pour lui immédiatement avant son décès, et l’enfant est réputé avoir acquis le bien au momentveille du décès àdu un coût égal à ce produit;contribuable;
    Texte intégral

    l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    dans le cas où le bien est une action du capital-actions d’une société agricole familiale, le contribuable est réputé en avoir disposé immédiatement avant son décès et avoir reçu de cette disposition un produit égal au prix de base rajusté du bien pour lui immédiatement avant son décès, et l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit;