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Versions de art. 70(9.3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe (6), le paragraphe 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) se sont appliqués à l’auteur et à la fiducie relativement au transfert visé à l’alinéa a);
    Texte intégral

    le paragraphe (6), le paragraphe 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) se sont appliqués à l’auteur et à la fiducie relativement au transfert visé à l’alinéa a);

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    d’autrele part,paragraphe immédiatement(6), le paragraphe 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant le décès de l’époux2000) ou dule conjointsous-alinéa de73(1.01)c)(i) faitse dusont contribuableappliqués quià étaitl’auteur unet bénéficiaire en vertu deà la fiducie :relativement au transfert visé à l’alinéa a);
    Texte intégral

    le paragraphe (6), le paragraphe 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) se sont appliqués à l’auteur et à la fiducie relativement au transfert visé à l’alinéa a);

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    d’autre part, immédiatement avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable qui était un bénéficiaire en vertu de la fiducie :