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Versions de art. 70(9.3)(c)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une participation dans une société de personnes qui exploitait au Canada une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la presque totalité des biens;
    Texte intégral

    une participation dans une société de personnes qui exploitait au Canada une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la presque totalité des biens;

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    une participation dans une société de personnes qui exploitait au Canada l’entrepriseune entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la presque totalité des biens;
    Texte intégral

    une participation dans une société de personnes qui exploitait au Canada une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la presque totalité des biens;

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    une participation dans une société de personnes qui exploitait au Canada l’entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la presque totalité des biens;