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Versions de art. 70(9.3)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’enfant de l’auteur résidait au Canada immédiatement avant le décès du bénéficiaire;
    Texte intégral

    l’enfant de l’auteur résidait au Canada immédiatement avant le décès du bénéficiaire;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    dansl’enfant lede casl’auteur oùrésidait leau bien est une action du capital-actions d’une société agricole familiale, la fiducie est réputée avoir disposé du bienCanada immédiatement avant le décès de l’époux ou conjoint de fait et avoir reçu un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, et l’enfant est réputé avoir acquis ce bien pour une somme égale à ce produit;bénéficiaire;
    Texte intégral

    l’enfant de l’auteur résidait au Canada immédiatement avant le décès du bénéficiaire;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    dans le cas où le bien est une action du capital-actions d’une société agricole familiale, la fiducie est réputée avoir disposé du bien immédiatement avant le décès de l’époux ou conjoint de fait et avoir reçu un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, et l’enfant est réputé avoir acquis ce bien pour une somme égale à ce produit;