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Versions de art. 70(9.3)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période de 36 mois suivant le décès du bénéficiaire ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.
    Texte intégral

    par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période de 36 mois suivant le décès du bénéficiaire ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    danspar lesuite casdu oùdécès du bénéficiaire, le bien est unetransféré participationà l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans unela sociétépériode de personnes36 agricolemois familiale à laquellesuivant le paragraphedécès 100(3)du nebénéficiaire s’appliqueou, pas,si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les présomptions suivantes s’appliquent :circonstances.
    Texte intégral

    par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période de 36 mois suivant le décès du bénéficiaire ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    dans le cas où le bien est une participation dans une société de personnes agricole familiale à laquelle le paragraphe 100(3) ne s’applique pas, les présomptions suivantes s’appliquent :