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Versions de art. 70(9.31)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-alinéa (9.3)c)(i) :
    Texte intégral

    si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-alinéa (9.3)c)(i) :

  2. du 2014-12-16 au 2017-01-01 Voir Source
    si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée auxau sous-alinéassous-alinéa (9.3)c)(i) ou (ii) :
    Texte intégral

    si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-alinéa (9.3)c)(i) :

  3. du 2007-02-21 au 2014-12-16 Voir Source

    si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée aux sous-alinéas (9.3)c)(i) ou (ii) :