Versions de art. 70(9.31)(b)(ii)(A)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes : la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

Texte intégral

d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes : la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès du bénéficiaire,
du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source

d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes : la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès du bénéficiaire,