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Versions de art. 70(9.6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bien est transféré au père ou à la mère du contribuable par suite du décès de celui-ci;
    Texte intégral

    le bien est transféré au père ou à la mère du contribuable par suite du décès de celui-ci;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    par suite du décès du contribuable après 1983, le bien a étéest transféré ou transmis au père ou à la mère du contribuable;contribuable par suite du décès de celui-ci;
    Texte intégral

    le bien est transféré au père ou à la mère du contribuable par suite du décès de celui-ci;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    par suite du décès du contribuable après 1983, le bien a été transféré ou transmis au père ou à la mère du contribuable;