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Versions de art. 70(9.6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le représentant légal du contribuable en a fait le choix dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès.
    Texte intégral

    le représentant légal du contribuable en a fait le choix dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès.

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    le représentant légal du contribuable en a fait le choix dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie,partie pour l’année du décèsd’imposition de ceson dernier,décès.
    Texte intégral

    le représentant légal du contribuable en a fait le choix dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès.

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le représentant légal du contribuable en fait le choix dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie, pour l’année du décès de ce dernier,